Le 30 décembre 2026, le règlement européen contre la déforestation, le RDUE, entre en application pour les grandes et moyennes entreprises. Il a été reporté deux fois, en 2024 puis en 2025, et allégé en mai 2026. Mais son principe n'a pas changé : un sac de cacao, de café ou une planche de bois ne pourra entrer dans l'Union européenne que si l'on sait de quelle parcelle il vient, et que cette parcelle n'a pas été déboisée après le 31 décembre 2020.
Pour l'Afrique de l'Ouest et du Centre, c'est un changement majeur. Voici les dates, les produits, ce que l'acheteur européen va demander, et ce qui a été allégé.
Les dates
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 29 juin 2023 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1115 |
| 26 décembre 2025 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2650, qui reporte et simplifie |
| 4 mai 2026 | La Commission publie sa revue de simplification, de nouvelles lignes directrices et une foire aux questions |
| 18 septembre 2026 | Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2026/2102, qui modifie la liste des produits |
| 30 décembre 2026 | Application aux grandes et moyennes entreprises, et aux micro et petites entreprises du bois |
| 30 juin 2027 | Application aux autres micro et petites entreprises |
| 30 décembre 2027 | Application aux produits ajoutés en 2026, comme le café soluble |
Les produits concernés
Sept matières premières : les bovins, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, ainsi que les produits qui en sont tirés et qui figurent à l'annexe I du règlement : chocolat, meubles, papier, pneus et bien d'autres.
En septembre 2026, la liste a été retouchée :
- retirés : cuirs et peaux de bovins, pneus rechapés, articles en caoutchouc vulcanisé, courroies, sièges d'avions et de véhicules, soja destiné aux semis ;
- ajoutés à partir du 30 décembre 2027 : café soluble, certains dérivés de l'huile de palme, langues de bœuf congelées ;
- exclus : échantillons, déchets, produits d'occasion, emballages et produits servant à fabriquer des médicaments.
Ce que l'acheteur européen va vous demander
L'entreprise qui met le produit sur le marché européen pour la première fois, l'opérateur, doit déposer une déclaration de diligence raisonnable dans le système d'information de l'Union avant l'entrée de la marchandise. Pour la remplir, il a besoin de l'exportateur africain :
- la géolocalisation de chaque parcelle où la marchandise a été récoltée, avec un polygone pour les parcelles de plus de 4 hectares ;
- la date ou la période de récolte ;
- la preuve que la parcelle n'a pas été déboisée après le 31 décembre 2020 ;
- la preuve de légalité : droit foncier, droit du travail, fiscalité, droit forestier du pays de production ;
- l'identité des fournisseurs et les quantités.
Les mélanges posent problème : un lot de cacao qui contient des fèves d'une parcelle inconnue ne peut pas être déclaré. Toute la chaîne, du planteur au port, doit donc séparer ou tracer les lots.
En cas de manquement, l'opérateur risque des amendes dont le plafond doit être fixé à au moins 4 % de son chiffre d'affaires annuel dans l'Union, la confiscation des produits et l'exclusion temporaire des marchés publics.
Ce qui a été allégé
En décembre 2025, le règlement 2025/2650 a confié la déclaration au seul premier opérateur. Les entreprises situées plus loin dans la chaîne, comme les chocolatiers qui achètent à un broyeur européen, n'ont plus qu'à conserver le numéro de référence de la déclaration.
En mai 2026, la Commission a précisé qu'un simple justificatif commercial, comme une facture, suffit pour ces entreprises en aval. Elle estime que les simplifications réduisent d'environ 75 % le coût annuel de conformité par rapport au texte d'origine.
Pour les micro et petits producteurs, une déclaration simplifiée unique suffit. Mais ce régime ne vaut que pour les producteurs établis dans un pays classé à faible risque.
Le classement des pays
La première liste de la Commission, publiée en mai 2025, a classé 140 pays à faible risque, 50 à risque standard et 4 à risque élevé : la Biélorussie, la Corée du Nord, le Myanmar et la Russie. Un pays qui n'est pas classé à faible risque relève du régime standard, avec diligence complète. Les autorités européennes contrôlent chaque année 1 % des opérateurs pour les pays à faible risque, 3 % pour le risque standard et 9 % pour le risque élevé.
Ce classement doit être révisé en 2026 avec les nouvelles données forestières de la FAO. Avant chaque contrat, vérifiez la catégorie de votre pays d'origine dans l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2025/1093.
Notre lecture
Le RDUE est souvent présenté en Afrique comme une barrière de plus. C'est aussi un tri. Les acheteurs européens vont réduire le nombre de leurs fournisseurs et garder ceux qui peuvent prouver l'origine de chaque sac. Un exportateur qui a déjà les coordonnées de ses parcelles, des lots séparés et des papiers en ordre deviendra un fournisseur recherché, et pourra le faire payer.
Pour un pays, la traçabilité est aussi un outil de souveraineté : connaître ses parcelles, ses planteurs et ses volumes, c'est savoir ce que l'on produit et le vendre mieux. Les pays qui l'organisent eux-mêmes n'auront pas à subir celle que leurs clients imposeront.
Questions fréquentes
Quand le RDUE entre-t-il en application ?
Le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises et pour les micro et petites entreprises du bois, le 30 juin 2027 pour les autres micro et petites entreprises.
Quels produits sont concernés par le RDUE ?
Les bovins, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois, et les produits qui en sont tirés listés à l'annexe I, comme le chocolat, les meubles ou les pneus.
Que doit fournir un exportateur africain ?
La géolocalisation des parcelles, la date de récolte, la preuve de l'absence de déforestation après le 31 décembre 2020, les preuves de légalité et l'identité des fournisseurs.
Le RDUE a-t-il été reporté à nouveau en 2026 ?
Non. La Commission a publié des allègements en mai 2026 et modifié la liste des produits en septembre 2026, mais la date du 30 décembre 2026 est maintenue.
Qui dépose la déclaration de diligence raisonnable ?
L'opérateur qui met le produit sur le marché européen pour la première fois. L'exportateur africain ne la dépose pas, mais il fournit les informations nécessaires.
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À lire aussi : prix du cacao 2026 : qui a le droit d'acheter la fève et prix de l'hévéa 2026 : qui gagne quoi.
Sources : règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 ; règlement (UE) 2025/2650, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025 ; Commission européenne, revue de simplification et lignes directrices du 4 mai 2026, analysées par Arendt et CMS ; règlement délégué (UE) 2026/2102 du 13 juillet 2026, publié le 17 septembre 2026, analysé par Baker McKenzie ; règlement d'exécution (UE) 2025/1093 du 22 mai 2025 sur le classement des pays, analysé par l'ATIBT et Preferred by Nature ; NASA Earth Observatory, « Ghana's Declining Forest Reserves », pour la photo.