Conditions générales d'utilisation

Objet

GraceRoad est une plateforme éditée par GraceCorp permettant à un chargeur de décrire une demande de transport de marchandises via un assistant conversationnel, et à un transporteur de candidater comme partenaire. Les présentes conditions régissent l'utilisation du site par tout visiteur, chargeur ou transporteur.

L'assistant conversationnel

L'assistant collecte les informations nécessaires à l'étude d'un dossier de transport. Il ne fournit aucun prix, estimation ou fourchette tarifaire. Le devis est établi exclusivement par l'équipe GraceCorp, après étude du dossier, sous 24 heures ouvrées à compter du paiement des frais d'étude.

Frais d'étude de dossier

Un montant de 11 800 FCFA TTC (10 000 FCFA HT, TVA 18 %) est demandé à la soumission d'un dossier complet. Ce montant couvre l'étude technique de la demande et la consultation des transporteurs partenaires. Il ne constitue pas le prix du transport et n'est pas remboursable une fois le devis émis.

Abonnement mensuel

Le chargeur peut, à la place des frais d'étude payés dossier par dossier, souscrire un abonnement mensuel de 22 302 FCFA TTC (18 900 FCFA HT, TVA 18 %). Cet abonnement couvre l'étude d'un nombre illimité de demandes pendant le mois de souscription, à compter de son activation.

L'abonnement porte exclusivement sur les frais d'étude de dossier. Il ne couvre pas le prix du transport, qui reste établi et facturé dossier par dossier. Il est sans engagement : il prend fin à l'échéance du mois s'il n'est pas renouvelé, et n'est pas remboursable au prorata en cas d'interruption à l'initiative du chargeur.

L'abonnement ouvre par ailleurs droit aux avantages suivants :

• Traitement prioritaire : les dossiers des abonnés sont étudiés avant les demandes réglées à l'unité. Cette priorité porte sur l'ordre de traitement ; elle ne constitue pas un engagement sur un délai précis.
• Service de cautionnement : GraceCorp peut se porter garant du règlement dû au transporteur, afin que l'enlèvement ne dépende pas de la trésorerie disponible le jour même. L'octroi du cautionnement reste soumis à l'accord préalable de GraceCorp, dossier par dossier, et peut être plafonné ou refusé sans justification. Le chargeur demeure débiteur des sommes cautionnées.
• Alerte surestaries : information avant l'expiration de la franchise pour les conteneurs au port. Cette alerte est un service de confort ; la surveillance des délais portuaires reste de la responsabilité du chargeur.
• Suivi GPS inclus sur les transports de l'abonné, sans supplément.
• Priorité d'affectation de la flotte en période de forte demande, dans la limite des capacités disponibles.
• Interlocuteur dédié, reprise des demandes récurrentes et facturation mensuelle groupée.

GraceCorp se réserve le droit de suspendre un abonnement en cas d'usage manifestement abusif, notamment le dépôt répété de demandes fictives ou incomplètes, ainsi que de suspendre le cautionnement en cas d'impayé.

Modalités de règlement du transport

Le règlement du transport (distinct des frais d'étude de dossier) est exigible à la commande, et au plus tard 48 heures avant la date d'enlèvement convenue. Cette échéance s'applique à tous les dossiers et n'est pas négociable. À défaut de règlement reçu dans ce délai, GraceCorp ne positionne pas le véhicule et l'enlèvement est reporté sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Le mode de paiement est en revanche laissé au choix du chargeur, qui peut en combiner plusieurs :

• virement bancaire ;
• paiement mobile money (Wave, Orange Money) ;
• carte bancaire ou PayPal, pour les règlements à distance ;
• espèces ou chèque, aux bureaux de GraceCorp ;
• crédit documentaire (LC), pour les opérations d'import-export importantes ;
• compte client, réservé aux clients réguliers et soumis à l'accord préalable de GraceCorp.

Devis et exécution du transport

Le devis transmis par GraceCorp engage les deux parties uniquement après acceptation expresse du chargeur. L'exécution du transport fait l'objet d'un accord distinct entre GraceCorp et le chargeur.

Transporteurs partenaires

L'inscription des transporteurs est gratuite. Elle est soumise à une vérification des documents et des véhicules par GraceCorp avant validation du compte. Un compte peut être suspendu en cas de document expiré ou d'information inexacte.

Enchères entre transporteurs

Les courses mises en enchère sont proposées aux transporteurs validés et éligibles. GraceCorp choisit librement le transporteur retenu à l'issue de l'enchère, sans obligation de retenir l'offre la plus basse.

Compte utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'exactitude des informations qu'il communique.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais.