Un commerçant confie à un transporteur deux cartons de téléphones, 20 kilos en tout, d'une valeur de 10 millions de FCFA. Les cartons disparaissent en route. Le transporteur reconnaît sa responsabilité. Il doit 100 000 FCFA.
Ce n'est pas une erreur de calcul, ni la mauvaise foi d'un transporteur. C'est la loi.
Ce que dit le texte
Le transport de marchandises par route est régi, dans les dix-sept États de l'OHADA, par l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003. Il s'applique de plein droit dès que le lieu de chargement ou le lieu de livraison se trouve dans un État membre. Un transport de Dakar à Bamako le remplit deux fois.
Son article 18 fixe la règle qui surprend tout le monde : l'indemnité due par le transporteur pour une perte ou une avarie est plafonnée à 5 000 FCFA par kilogramme de poids brut de la marchandise manquante ou endommagée. Seule exception : une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison portée sur la lettre de voiture.
Pour un retard, l'indemnité ne peut pas dépasser le prix du transport.
Ce que cela donne, concrètement
Le plafond ne gêne presque personne pour une marchandise lourde et bon marché. Une tonne de riz vaut bien moins que les 5 millions de FCFA du plafond : en cas de perte, le transporteur la rembourse en entier.
Il devient brutal pour tout ce qui est léger et cher. Téléphones, pièces détachées, médicaments, tissus de qualité, produits cosmétiques, matériel informatique : pour ces marchandises, la valeur au kilo dépasse largement 5 000 FCFA, et l'indemnité légale ne couvre qu'une petite fraction de la perte.
Le transporteur n'est donc pas votre assureur. Il répond de votre marchandise, mais dans une limite que la loi a voulue basse, pour que le prix du transport reste abordable.
Les délais qui font perdre le droit de réclamer
Même le plafond se perd si les délais ne sont pas tenus.
À la livraison. Une perte ou une avarie apparente doit faire l'objet de réserves au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la livraison. Le plus simple et le plus sûr : les écrire sur la lettre de voiture, devant le chauffeur, avant de signer. « Deux cartons manquants », « carton n° 14 écrasé, contenu mouillé ». Une signature sans réserve fait présumer que tout est arrivé en bon état, et c'est ensuite à vous de prouver le contraire.
Pour un dommage invisible. Si le dommage n'apparaît qu'au déballage, les réserves doivent être adressées au transporteur dans les sept jours, dimanches et jours fériés non compris.
Pour réclamer. La réclamation écrite doit parvenir au transporteur dans les soixante jours. Et l'action en justice se prescrit par un an, trois ans en cas de fraude.
Ce qu'un contrat ne peut pas changer
L'article 28 de l'Acte uniforme frappe de nullité toute clause qui déroge à ces règles. Un transporteur ne peut pas vous faire signer qu'il n'est responsable de rien, ni se faire céder le bénéfice de votre assurance, ni renverser la charge de la preuve. Les parties peuvent en revanche choisir le tribunal ou l'arbitrage compétent en cas de litige.
Comment protéger une marchandise de valeur
Déclarer la valeur sur la lettre de voiture. C'est le moyen prévu par la loi pour relever le plafond. Le transporteur peut demander un supplément de prix, puisqu'il prend un risque plus grand. Pour une marchandise chère, ce supplément reste très inférieur à ce qu'on perd sans lui.
Assurer la marchandise, à sa valeur. Une assurance marchandises transportées indemnise sur la valeur déclarée, sans plafond au kilo. Elle couvre aussi ce dont le transporteur n'est pas responsable. Nous l'avons expliqué dans notre article sur l'assurance des marchandises transportées.
Documenter le chargement. Photos des colis, liste de colisage signée par le chauffeur, scellés numérotés sur le conteneur ou la bâche. Le jour d'une réclamation, c'est la preuve de ce qui a été confié.
Suivre le camion. Une perte se conteste mieux quand on sait où et quand le camion s'est arrêté.
Ne pas mélanger les valeurs. Une marchandise de grande valeur voyage mieux dans un chargement dédié et scellé que dans un groupage ouvert.
Ce que nous faisons
Nos lettres de voiture reprennent le poids réel et la nature exacte de la marchandise, et nous vous signalons le plafond légal dès que la valeur au kilo le dépasse. Nous vous proposons alors la déclaration de valeur ou l'assurance adaptée, avant le départ. Chaque camion est suivi, et la livraison se fait avec un bon que le destinataire signe, avec ses réserves s'il en a.
Si vous transportez une marchandise légère et chère, dites-le-nous en décrivant votre envoi : c'est la première chose que nous vérifierons.
À lire aussi : la lettre de voiture, le document qui vous protège et camion en panne : qui paie, que faire.
Sources : Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route, 22 mars 2003, Journal officiel de l'OHADA n° 13 du 31 juillet 2003 (champ d'application, article 14 sur les réserves, article 18 sur les limites d'indemnité, article 25 sur la réclamation et la prescription, article 27 sur la juridiction, article 28 sur la nullité des clauses contraires).